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http://www.freetnmcmc.cc Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, dir
ectement ou indirectement, que ce soit par prise de
participation au capital ou achat d’éléments d’acti
fs, contrat ou tout autre moyen,le contrôle de
l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres
entreprises ».« III. Aux fins de l’application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres
moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et com
pte tenu des circonstances de fait ou de droit, la
possibilité d’exercer une influence déterminante su
r l’activité d’une entreprise, et notamment : des
droits de propriété ou de jouissance sur tout ou pa
rtie des biens d’une entreprise ; des droits ou des
contrats qui confèrent une influence déterminante s
ur la composition, les délibérations ou les
décisions des organes d’une entreprise.

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